Accès aux dossiers médicaux

Accès aux dossiers médicaux


Pour disposer d’informations sur votre état de santé ou sur les conditions de votre prise en charge, nous vous conseillons dans un premier temps de prendre contact avec le médecin qui vous a suivi pendant votre hospitalisation.

Vous pouvez également demander l’accès à une copie de tout ou partie du dossier médical conformément aux articles L.1111-7 et R.1112-2 du Code de la Santé publique.  

Son accès est réservé à :

  • vous-même de manière directe ;

  • aux ayants droit en cas de décès, sous condition d’une motivation visée à l’article L.1110-4 du Code de la santé publique :

  • - Connaître les causes du décès
    - Faire valoir ses droits ;
    - Défendre la mémoire du défunt.

  • la personne ayant l’autorité parentale, dans le cas d’un mineur (à noter qu’à partir de 15 ans, le patient peut s’opposer à la communication de son dossier médical) ;

  • le tuteur, dans l’hypothèse d’une personne majeure protégée (sous conditions des mentions indiquées sur la décision du juge des tutelles) ;

  • le médecin désigné comme intermédiaire par l’une des personnes ci-dessus.


Votre demande doit être, conformément à la réglementation relative aux droits des malades et à la qualité du système de santé, obligatoirement être écrite et accompagnée :

  • la copie d’une pièce d’identité en cours de validité (carte d’identité, passeport, permis de conduire...) du demandeur.

  • la copie du livret de famille si vous êtes titulaire de l’autorité parentale ou bien ayant droit du défunt.

Votre demande peut être adressée :

Centre Hospitalier Départemental Vendée
Direction juridique, de la qualité et des usagers
Boulevard Stéphane Moreau
85925 LA ROCHE-SUR-YON - Cedex 9

À réception de toute demande complète, le CHD Vendée dispose d’un délai de 8 jours pour vous répondre si les informations médicales datent de moins de 5 ans. Ce délai est porté à 2 mois pour les dossiers constitués depuis plus de 5 ans.